L’Ensat (Toulouse) épinglé pour tabagisme passif

La décision de la Cour administrative établit une jurisprudence en matière de tabagisme passif en entreprise. Elle condamne un établissement scolaire à indemniser une de ses ex-enseignantes atteinte d’un cancer. Les faits remontent à 2000.

Une ex-enseignante, qui estimait avoir été victime de tabagisme passif sur son lieu de travail a gagné le procès qu’elle avait intenté contre son employeur, l’École nationale d’architecture de Toulouse (Ensat). Les faits remontent à plus de douze ans.

En 2000, on diagnostique chez cette femme un cancer bronchique qui nécessite l’ablation d’un poumon. Elle s’en sort mais doit subir un traitement lourd.

Non respect de la Loi Evin

Quelques années plus tard, elle décide de poursuivre en justice l’Ensat qui s’était mis, selon elle, hors la loi en n’appliquant pas le dispositif anti-tabac défini par le règlement Evin en vigueur depuis 1992. Rappelons que ce texte proscrit la consommation de tabac dans tous les lieux à usage collectif, y compris les entreprises soumises au Code du Travail, sauf à aménager des zones fumeurs spécifiques, précaution que n’avait pas pris l’Ensat à l’époque des faits.

Pour les juges, le cancer développé par la plaignante est bien lié au tabagisme passif auquel elle a été exposée pendant des années sur son lieu de travail (elle ne l’était pas ailleurs, a reconnu la Cour.
Le préjudice, qualifié juridiquement comme une « perte de chance d’éviter » le dommage corporel lié à la continuité de l’exposition au tabac après 1992, se chiffre à 22 320 euros, prononce la cour d’appel dans son arrêt, sept fois plus que les 3 524 euros prononcés en première instance par le tribunal administratif de Toulouse.

Tabagisme passif au travail : une première jurisprudence

Surtout, le lien entre tabagisme passif en entreprise (inhalation de la fumée d’autrui) et cancer est établi, créant une jurisprudence en la matière.

Selon l’association DNF (Droit des non Fumeurs), qui a rendu publique cette décision de justice, « trop souvent, et encore plus dans un contexte de crise économique, les salariés souffrent de conditions de travail qui violent la loi Evin, avec des conséquences qui peuvent être dramatiques ».