14/11 TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 15 novembre 2006, « Eurostar.eu »

Demanderesses : Société Nationale des Chemins de fer Français – S.N.C.F., Société Nationale des Chemins de fer Belges – S.N.C.B. et société Eurostar (UK) Limited Contre Défenderesse : Société Eurostar Diamonds Traders – E.D.T. En référé : T. Com. Paris, réf., 10 janvier 2006 En ADR.eu : ADR No 00012... Lire la suite sur Jurisprudence Nom de domaine

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