17/10 TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 18 octobre 2006, « Hotmail »

Demanderesse : Société Microsoft Corporation Contre Défenderesse : Société E Nov Developpement En référé : TGI Paris, réf., 6 avril 2004 Mots-clés : Adresse électronique – Spamming – Utilisation à caractère prospectif – Marque communautaire – Validité de la marque (oui) – Contrefaçon de marque par... Lire la suite sur Jurisprudence Nom de domaine

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• CA Paris, 5ème ch., sect. B, 26 avril 2007, « Hippocampe »
• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 7 mars 2007, « Hôtels Méridien / Sedo, Stéphane H. »
• CA Paris, 2ème ch., 8 février 2007, « Azurvilla »
• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 15 novembre 2006, « Eurostar.eu »
• Cass. com., 14 novembre 2006, « maxi.fr »